Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 451
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 451

présenté par

Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

----------

ARTICLE 2

Supprimer les alinéas 97 à 99.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est inacceptable d'obliger les internautes à faire l'acquisition de logiciels commerciaux privés de « sécurisation » ce qui s'apparente à l'obligation de recourir aux services d'une société privée de vigiles, adaptée à l'Internet.