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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 97 à 99.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est inacceptable d'obliger les internautes à faire l'acquisition de logiciels commerciaux privés de « sécurisation » ce qui s'apparente à l'obligation de recourir aux services d'une société privée de vigiles, adaptée à l'Internet.