Cette disposition concerne l’accès par les agents de la Haute Autorité aux secrets protégés par la loi.

Le texte qui vous est soumis ne précise pas les conditions de cet accès. Il est donc proposé de le compléter en ajoutant des dispositions identiques à celles prévues pour les agents de la commission nationale de l’informatique et des libertés, définies à l’article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Cette disposition garantit que l’accès par les agents de la Haute Autorité à des informations protégées par la loi respectera les règles applicables en matière de protection du secret.