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ART. 5
N° 460
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 460

présenté par

M. Tardy et M. Le Fur

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à l'amendement n° 196 de la commission des affaires économiques

saisie pour avis

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à l'ARTICLE 5

À l’alinéa 3, après le mot :

« mesures »,

insérer le mot :

« proportionnées ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est à craindre que ce nouvel article ne soit utilisé pour obtenir du juge des mesures de filtrage de l’internet pour empêcher l’accès à tel ou tel contenu. Or, les accords de l’Elysée, ont clairement indiqué qu’il n’était pas question d’ordonner des mesures de filtrage tant que celles-ci n’auraient pas été expérimentées, et n’auraient pas fait la preuve de leur efficacité dans des conditions de mise en œuvre financière raisonnables.

Filtrer le net serait une mesure disproportionnée au regard des objectifs poursuivis : la présente loi mettant en œuvre des sanctions spécifiques pour les internautes téléchargeant illégalement des œuvres protégées et pour les opérateurs ne procédant pas aux sanctions demandées (suspension, limitation de services), il ne faudrait pas qu’en utilisant cet article, certains plaignants obtiennent par un autre biais une mesure non prévue par les Accords de l’Elysée et qui pose par ailleurs des problèmes en terme d’atteinte aux libertés.