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ART. 9 BIS
N° 462
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 462

présenté par

M. Gérard, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis

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ARTICLE 9 BIS

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette information porte également sur l’existence d’une offre légale d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sur les services de communication au public en ligne. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à prévoir que la sensibilisation des élèves porte également sur l’offre légale sur internet.