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ART. 2
N° 479
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 479

présenté par

Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 2

À l'alinéa 121, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« et »,

la phrase suivante et le mot :

« . Elle s'assure que ces expérimentations présentent un intérêt général apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique et technique, de leur impact sur le développement de la production française et européenne des services de télécommunication et de communication au public en ligne, de leur impact potentiel sur l'organisation sociale et le mode de vie, ainsi que de l'association des utilisateurs à leur élaboration et à leur mise en oeuvre. Elle »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il paraît logique que l'ARCEP, autorité de régulation compétente, participe avec l'HADOPI à l'évaluation et au suivi de ces expérimentations.

Par ailleurs les accords de l'Élysée prévoient que les fournisseurs d'accès à Internet mènent des expérimentations dans le domaine de la reconnaissance des contenus et du filtrage, expérimentations qui, en l’absence d’encadrement, pourraient ne profiter qu’aux seuls fournisseurs d’accès.

Au-delà du risque d’atteinte à la neutralité des réseaux, le filtrage et la reconnaissance des contenus pourraient se retourner contre les acteurs les plus faibles du secteur culturel (favoritisme pratiqué par un fournisseur d’accès envers un partenaire commercial), et mettre ainsi à mal la diversité culturelle

Une telle situation serait bien entendu inacceptable et incompatible avec le développement de l’offre légale affiché par ce texte.