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ART. 2
N° 500
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 500

présenté par

Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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à l'amendement n° 52 de la commission des lois

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à l'ARTICLE 2

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :

« et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La commission de protection des droits de la Haute autorité agissant sur saisine d'agents assermentés doit envoyer à l'abonné la recommandation par ses propres moyens par voie électronique et non par l'intermédiaire des fournisseurs d'accès privés.

En effet, la recommandation ne pouvant même pas être contesté par l'abonné quant à son bien-fondé, le fournisseur d’accès n'a pas à être utilisé comme intermédiaire de la transmission.