ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
----------
à l'amendement n° 52 de la commission des lois
----------
à l'ARTICLE
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« La recommandation mentionne la personne morale ayant signalé le manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3. »
Il n’est pas concevable que l’abonné visé par une recommandation de la commission de protection des droits ne puisse connaître la personne morale qui l’a dénoncé, et par conséquent se retourner contre elle en cas de dénonciation abusive.