Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
----------
à l'amendement n° 50 (2e rect.) de la commission des lois
----------
à l'ARTICLE
Supprimer l'alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement n°50 du Rapporteur donne comme mission à la Haute autorité Hadopi de labelliser les offres dites légales (ou « listes blanches » de sites Internet). Cette proposition est critiquées y compris par les associations de professionnels de l'économie numérique qui dénoncent l'absence de concertation.
De plus, la notion, « d'offre légale » n'est définie par aucun texte. Les offres étant par définition libres dans une économie de marché, seul le pouvoir judiciaire est apte à se prononcer sur leur caractère légal ou non et ce n'est pas à une autorité administrative de labelliser des offres commerciales. De plus, la loi ne dit rien sur quels seraient les critères de l'Hadopi pour labelliser (sachant qu'il y a confidentialité des accords passés entre plateformes et ayants droit, au regard du droit des affaires).
De plus, l'octroi ou non d'un tel label à des sites concurrents, donne un avantage concurrentiel et crée de fait un conflit d'intérêts pour les membres de l'Hadopi directement liés à tels ou tels entreprises du secteur.
Le dispositif de l'amendement a donc un caractère anticoncurrentiel et de rupture d'agélité. on peut donc craindre son caractère anticonstitutionnel.