ART. 2

N° 510

ASSEMBLÉE NATIONALE

1er avril 2009

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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
Gouvernement

SOUS-AMENDEMENT N° 510

présenté par

M. Brard

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à l'amendement n° 319 rect. de M. Riester

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à l'ARTICLE 2

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« sept »,

le mot :

« trente ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.