ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus,
M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 319 rect. de M. Riester
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept jours francs »,
les mots :
« deux mois ».
Se justifie par son texte même.