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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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à l'amendement n° 73 (rect.) de la commission des lois
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« de la Direction centrale de la sécurité des systèmes d’information, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît indispensable que les services de l'État chargé de la sécurité informatique soient consultés sur les moyens de sécurisation des accès. Des administrations publiques et des entreprises vont être amenées à installer ces moyens de sécurisation, ce qui pose des questions en terme de protection des données et d'espionnage industriel.