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ART. 2
N° 512
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 avril 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 512

présenté par

M. Tardy

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à l'amendement n° 73 (rect.) de la commission des lois

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à l'ARTICLE 2

À l’alinéa 2, après le mot :

« électroniques »,

insérer les mots :

« de la Direction centrale de la sécurité des systèmes d’information, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il apparaît indispensable que les services de l'État chargé de la sécurité informatique soient consultés sur les moyens de sécurisation des accès. Des administrations publiques et des entreprises vont être amenées à installer ces moyens de sécurisation, ce qui pose des questions en terme de protection des données et d'espionnage industriel.