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ART. 2
N° 514
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 avril 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 514

présenté par

M. Tardy

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à l'amendement n° 458 de M. Dionis du Séjour

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à l'ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :

« et le fournisseur d’accès internet devra impérativement rayer l’abonné de la liste suspensive dès la reprise du paiement de l’abonnement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.