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APRÈS L'ART. 10
N° 521
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 avril 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 521

présenté par

M. Kert

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à l'amendement n° 490 (rect.) du Gouvernement

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APRÈS L'ARTICLE 10

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :

« d’un an »,

les mots :

« de six mois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Possibilité de saisir la commission de conciliation six mois après la promulgation de la loi (contre un an dans l’amendement du Gouvernement) à défaut de conclusion d’un accord collectif sur le sujet. Cette modification a pour objectif d’accélérer l’issue des négociations et donc la possibilité de réutiliser des contenus dont l’obsolescence est rapide, la presse étant, par essence, une industrie d’actualités.