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ART. 9 BIS
N° 527
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 avril 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 527

présenté par

M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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à l'amendement n° 95 de la commission des lois

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ARTICLE 9 BIS

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« neutre et pluraliste, présentant également la diffusion légale des contenus et œuvres sous licences ouvertes ou libres. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'article L312-9 du Code de l'éducation dispose que « tous les élèves sont initiés à la technologie et à l'usage de l'informatique ». Il serait fort regrettable que sous couvert de prévention et de pédagogie autour des risques liés aux usages des services de communication au public en ligne sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d’œuvres culturelles, soit présentée comme seule alternative une "offre légale" qui occulterait la mise en valeur et la diffusion des contenus et œuvres sous licences ouvertes et libres. On violerait là, dans la préparation du brevet informatique et internet des collégiens, les principes de la neutralité scolaire sous l'égide même du ministère de l'Education nationale.