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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marland-Militello et M. Gérard
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à l'amendement n° 515 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sous réserve des stipulations du contrat d’acquisition des droits pour cette exploitation en vue de prévoir un délai inférieur ou supérieur. ».
II. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à prendre en compte les accords professionnels en cours tout en fixant un délai minimal d’exploitation des œuvres en vidéo et VOD.