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ART. 9 TER
N° 530
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 avril 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 530

présenté par

Mme Marland-Militello et M. Gérard

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à l'amendement n° 515 de la commission des lois

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à l'ARTICLE 9 TER

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« sous réserve des stipulations du contrat d’acquisition des droits pour cette exploitation en vue de prévoir un délai inférieur ou supérieur. ».

II. – Supprimer les alinéas 3 et 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement vise à prendre en compte les accords professionnels en cours tout en fixant un délai minimal d’exploitation des œuvres en vidéo et VOD.