I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« de l’année »

les mots :

« de la première année d’une période de deux années ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.