I. – À l’alinéa 44, substituer aux mots :

« de l’année »

les mots :

« de la première année d’une période de deux années ».

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.