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ART. 19
N° 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n° 1266)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 9

présenté par

M. Jacob

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ARTICLE 19

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 74.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction proposée dans le projet de loi, amputant le montant de l’exonération accordée pour cinq ans à l’alinéa précédent de 40 % la quatrième année et de 60 % la cinquième année, réduit fortement l’attractivité de cette mesure d’incitation. Un tel signal serait probablement fort mal reçu par les acteurs économiques et menacerait la bonne application de ce texte visant à rétablir l’équité entre les territoires.