Si l’article 10 organise précisément les modalités de clôture du Fonds pour le renouvellement urbain en tant que tel, en précisant bien la réaffectation de ses disponibilités, il omet la question du devenir de deux autres petits fonds de garantie ; le FGRU (assiette de garantie de 21,3 M€, portant sur 12 prêts délivrés à partir des ressources sur Fonds d’Épargne et d’une durée maximale de 25 ans) et le Fonds de Roubaix (assiette de garantie de 548 K€ portant sur 62 prêts « habitat privé » d’une durée maximale de 10 ans), jusque-là logés dans le FRU et gérés dans le cadre de celui-ci.

Ces fonds ne devant pas arriver à expiration avant plusieurs années, il convient de préciser leur cadre de gestion, qui reste donc confiée à la Caisse des Dépôts. L’amendement prévoit également le reversement des disponibilités au budget général jusqu’à l’extinction du fonds, ce qui évitera de devoir régler par la loi la question de leur solde à leur expiration.