Cet amendement propose de fixer à 10 ans, durée proposée pour le I du présent article par un autre amendement, le délai de reprise applicable pour les activités occultes, c'est-à-dire lorsque le contribuable n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire et n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce.