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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sixième »,
le mot :
« dixième »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de fixer à 10 ans le délai de reprise applicable en cas de non respect des obligations déclaratives fixées aux articles 1649 A, 123 bis et 209 B du code général des impôts pour des obligations concernant des États ou territoires avec lesquels il n’existe pas de convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires.