Cet amendement prévoit l’application de l’extension du délai de reprise de l’administration fiscale à six ans lorsque les obligations déclaratives prévue à l’article 1649 AA ne sont pas respectées. Cet article, concerné par la majoration des amendes, prévoit une obligation de déclaration des contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’organismes établis hors de France.