Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 48
N° 53
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n° 1266)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 53

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances,
M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 48, insérer l'article suivant :

L’article 1400 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« V. – L'office national des forêts est le redevable de la taxe foncière non bâtie des forêts domaniales. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d'affirmer clairement le principe selon lequel l'ONF est le redevable de la taxe foncière non bâtie des forêts domaniales. En effet, certaines collectivités territoriales ne reçoivent pas la totalité du produit de cette taxe du fait de difficultés d'interprétation quant au propriétaire des forêts domaniales.

Or, la taxe foncière non bâtie est due par tout propriétaire ou usufruitier, personne physique ou morale, d'un terrain non bâti situé en France au 1er janvier de l'année d'imposition. L'ONF percevant les produits des forêts domaniales présente bien la qualité d'usufruitier (Art. L. 123-1 du code forestier)

Le montant de la TFNB sur les forêts domaniales devait s'élever à 13,8 M€ en 2008. Si la situation reste en l'état, c'est près de 14 M€ de recettes que perdraient les collectivités concernées.

Cet amendement est donc un amendement de clarification visant à protéger les ressources des collectivités territoriales.