PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lamblin, rapporteur
au nom de la commission de la défense
saisie pour avis
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« militaires »,
insérer les mots :
« et établissements du ministère de la défense ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Dans la définition des zones de restructuration de la défense, le projet de loi ne prend en compte que les conséquences des restructurations d’unités militaires, écartant les structures civiles du ministère de la défense, comme par exemple les établissements de la délégation générale pour l’armement ou ceux du secrétariat général pour l’administration. Le présent amendement rectifie le parallélisme et assoit le dispositif sur la prise en compte des conséquences des restructurations de toutes les structures, civiles ou militaires, relevant du ministère de la défense.