Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 7
N° 61
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n° 1266)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 61

présenté par

M. Carrez

----------

ARTICLE 7

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :

« 3° Le premier alinéa du III est complété par les mots : « , ainsi qu’à la Caisse nationale des industries... (le reste sans changement) » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.