ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« bénéficient »,
les mots :
« font l’objet ».
Amendement rédactionnel.