ART. 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« valeur »,
insérer le mot :
« vénale ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Amendement rédactionnel.