ART. 32
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dans le septième alinéa de l’article 302 bis KD du même code, … (le reste sans changement) ».
Amendement rédactionnel.