ART. 38
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« « à l’article 1618 septies » sont remplacés par les mots : »
les mots :
« « de la taxe prévue à l’article 1618 septies » sont remplacés par les mots : « des taxes prévues » ».
Amendement rédactionnel