ART. 38
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« ou de tout autre règlement qui viendrait à le remplacer ».
Amendement rédactionnel.