ART. 39
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Après le mot :
« civil »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« d’une personne physique, ou en cas de simple changement de dénomination sociale d’une personne morale ; ».
Amendement rédactionnel.