ART. 39
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’état matrimonial »
les mots :
« de situation matrimoniale ».
Amendement rédactionnel.