ART. 39
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« le conseil exécutif »
les mots :
« l’Assemblée de Corse ».
Amendement de précision : l’Assemblée de Corse, et non le conseil exécutif, est seule compétente pour décider de l’exonération en cause.