ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Yves Cousin
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un mois »,
les mots :
« de deux mois ».
Cet amendement a pour objet de doubler le délai au cours duquel le contribuable peut user du nouveau droit de recours en matière de rescrit.