PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Remiller, M. Garraud, M. Hillmeyer,
M. Morel-A-L'Huissier, Mme Pons, M. Le Fur, M. Philippe-Armand Martin,
M. Guibal, M. Gandolfi-Scheit et M. Beaudouin
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ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Lorsque l'administration, pour une question précise, a fourni une réponse non explicite et ne permettant pas au redevable d'être en mesure de déterminer le régime qui lui est applicable. »
La procédure du rescrit oblige l'administration à répondre, et sanctionne surtout les absences de réponses dans les délais.
Le problème reste entier quand l'administration fournit effectivement une réponse, mais que celle-ci n'est pas satisfaisante. L'administré se retrouve dans la même incertitude, sans recours puisque l'administration a répondu.
Il est donc nécessaire de préciser que non seulement, l'administration doit répondre, mais qu'elle doit le faire clairement et utilement pour l'administré.