PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le paiement des sommes dues par les entreprises de moins de 250 salariés au titre de la taxe professionnelle est reporté du 15 décembre 2008 au 15 juin 2009.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Du fait de la crise économique, la situation financière des PME françaises est très tendue. Leur trésorerie est très fragile, et certaines d'entre elles sont dans l'incapacité de payer les montants exigibles au 15 décembre au titre de la taxe professionnelle. Soit ce paiement les met directement en cessation de paiement, soit il les met à la merci du moindre incident.
Il est essentiel de ne pas procéder au cas par cas, mais d'adopter une mesure globale. Les chefs d'entreprises sont actuellement très préoccupés par la crise et la gestion de leur entreprises, il leur faut des mesures à la fois fortes et simples, qu'il n'y ait de démarches à accomplir, de dossiers à remplir.
Le report du paiement de la taxe professionnelle, pour les PME de moins de 250 salariés apparaît la mesure la plus adaptée, par sa simplicité, son impact psychologique et son effet immédiat et massif sur les trésoreries, point faible de PME pour qui la survie se joue dans le mois qui vient.