ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Yves Cousin
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ARTICLE
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« À sa demande, le contribuable ou son représentant est entendu par le collège ».
Cet amendement a pour objet de garantir le respect du principe du contradictoire.