PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gatignol, M. Loos, M. Remiller, M. Straumann, M. Christian Ménard, M. Hamel,
M. Binetruy, M. Luca, M. Patria, M. Martin-Lalande, M. Beaudouin et M. Garraud,
M. Jean-Yves Cousin, M. Garrigue, M. Birraux, M. Lejeune et Mme Grosskost
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 49, insérer l'article suivant :
I. – Le quatrième alinéa de l’article 317 du code général des impôts est complété par la phrase : « L'allocation en franchise de cinq litres d'alcool pur par an, non commercialisable, est maintenue, gratuitement, pour toutes les personnes qui ont droit d'en bénéficier actuellement et, en cas de décès, pour leur conjoint survivant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à pérenniser le droit forfaitaire, tendant à faire bénéficier tout propriétaire récoltant ayant des arbres fruitiers d’une réduction de 50 % sur le droit de consommation, dans la limite de dix litres d’alcool pur.
En effet, les arboriculteurs et producteurs d’eau de vie familiale ont une activité importante pour la conservation d’un patrimoine arboré, d’un environnement de qualité et des traditions locales faisant l’identité d’un territoire authentique. Il s’agit donc de pérenniser le droit forfaitaire et ainsi la production.