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ART. 48
N° 159
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n° 1266)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 159

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 48

À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« transmis ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Correction d’une erreur matérielle : actuellement les rôles supplémentaires ne sont pas transmis in extenso, seuls leurs montants peuvent être communiqués.