PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Au c du 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts, les mots : « électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'article 200 quater A du code général des impôts institue un crédit d'impôt en faveur des gros équipements de l'habitation principale. Parmi ces travaux éligibles au crédit d'impôt, figure l'installation d'ascenseurs.
Mais la mesure est limitée à une certaine catégorie d'ascenseurs, les ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence. De fait, il oriente très clairement les choix des acheteurs potentiels vers ce type d'ascenseurs, au détriment, notamment, des ascenseurs hydrauliques. Cela a un fort impact, car 85 % des ascenseurs qui sont installés aujourd'hui en France sont des ascenseurs électriques à variation de fréquence.
Cela crée des distorsions de concurrence qui n'apparaissent pas justifiées. Il est donc proposé ici d'ouvrir le crédit d'impôt à l'ensemble des modèles d'ascenseurs.