Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 19

N° 166

ASSEMBLÉE NATIONALE

8 décembre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n° 1266)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 166

présenté par

M. Carrez

----------

ARTICLE 19

À l’alinéa 71, après le mot :

« dans »,

insérer les mots :

« le périmètre d’ ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.