Pour des raisons de gestion, le droit commun impose l’intervention avant le 1^er octobre des délibérations d’exonération d’impôts locaux applicables l’année suivante.

L’alinéa 70 vise à déroger à cette règle pour rendre les exonérations applicables au titre de 2009 alors même que les délibérations concernées n’ont évidemment pas été prises avant le 1^er octobre 2008.

Dans la mesure où les exonérations concernent la taxe professionnelle et la taxe foncière sur les propriétés bâties et ne seront applicables, au plus tôt, qu’à compter de l’année suivant le fait générateur (par exemple, la création de l’activité), il n’est toutefois pas nécessaire de rendre le dispositif applicable à compter du 1^er janvier 2009.

La disposition proposée par l’alinéa 70 n’est donc pas nécessaire.