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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 38 par les mots :
« territoriales et établissements publics de coopération intercommunale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.