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ART. 19
N° 178
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n° 1266)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 178

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 19

À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :

« , si elle est postérieure ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.