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APRÈS L'ART. 43
N° 181
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n° 1266)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 181

présenté par

M. Morenvillier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant :

I. – Le LI de l'article 45 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2007 a instauré un dispositif de crédit d’impôt création afin d’encourager et d’aider la création dans les métiers d’art notamment dans les secteurs de la bijouterie, de la joaillerie et des arts de la table. La loi a toutefois limité l’application dans la durée de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2010.

Il est proposé de pérenniser ce crédit d’impôt. Cette mesure constituerait un signal fort en direction de la création française.