ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 12, substituer à la référence :
« 44 terdecies »
la référence :
« 44 duodecies ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, au début de l’alinéa 13 et à l’alinéa 83, substituer à la référence :
« 44 quaterdecies »
la référence :
« 44 terdecies ».
Amendement de coordination.
Le présent de projet de loi sera manifestement adopté définitivement avant le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer qui propose la création d’un article 44 terdecies au sein du code général des impôts.