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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Migaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le premier alinéa de l’article 209 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces bénéfices font l’objet d’une imposition séparée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à lutter contre les délocalisations fiscales en ne permettant pas aux sociétés qui possèdent des participations dans des filiales situées dans des territoires à fiscalité favorable de consolider leurs résultats fiscaux et notamment d’imputer leurs déficits fiscaux sur les résultats de ces filiales qui se trouveraient imposés en France.