PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Tous les trimestres, le trésorier-payeur général présente aux parlementaires du département un bilan de l'action menée auprès de certaines administrations (Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et services fiscaux), pour résoudre les difficultés rencontrées par les entrepreneurs. Cette mission s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du suivi des aides publiques destinées aux entreprises.
En Île-de-France, cette mission est confiée au receveur général des Finances.
Cette mesure s'appliquera à compter du 1er janvier 2009 pour une période d'un an et pourra être poursuivie si la situation économique le justifie.
Un décret déterminera les modalités de mise en œuvre de cet article.
Le présent amendement vise à permettre une information des parlementaires la plus complète possible sur les relations entre certaines administrations et les entreprises. Il prévoit que le trésorier-payeur général de chaque département (le Receveur général en Île-de-France) présente aux parlementaire un bilan de l'action menée pour résoudre les difficultés s'élevant entre les entrepreneurs et les ASSEDIC, URSSAF et FISC.
Ce peut être par exemple un refus d'échelonnement du paiement d'une cotisation ou d'une échéance fiscale.
Compte tenu de la situation économique actuelle, il est essentiel d'aider les entreprises, et notamment les PME, à surmonter les difficultés qu'elles pourraient rencontrer. Cela est nécessaire, non seulement pour le maintien de notre tissu économique, mais également pour préserver l'emploi.
Cette mission de médiation entre l'administration et les entreprises entre dans le cadre des missions attribuées au trésorier-payeur général.
Ce bilan régulier permettra aux parlementaires d'être tenus informés des dysfonctionnements éventuels qui existent au sein de certaines administrations, dans leur département.