ART. 46
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 6, après le mot :
« moyen »,
insérer le mot :
« annuel ».
Amendement rédactionnel : il s’agit de pallier un oubli du texte.