ART. 46
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’autorisations »,
les mots :
« et autorisations ».
Amendement rédactionnel.